INFORMATIONS LEGALES SUR NOS PRODUITS

Une licence de logiciel d'occasion est généralement gratuite à la vente en Suisse et dans l'UE. Les tribunaux suisses, ainsi que la Cour européenne de justice, ont déjà rendu des verdicts confirmant cela.

Il n'y a pas non plus d'obstacles contractuels, tant que la revente du logiciel standard n'est pas interdite ou limitée dans le contrat de licence entre le vendeur et le premier acheteur. En outre, les obstacles contractuels ne sont effectifs qu'entre l'auteur et le premier acheteur, ce qui signifie que vous, en tant qu’acheteur suivant des product keys ou des licences logicielles, vous pouvez les utiliser sans hésitation.

En Suisse et dans l'Union européenne, la vente de logiciels d'occasion est autorisée.

L'article 12.2 de la loi fédérale suisse sur le droit d'auteur et les droits connexes ("URG") précise déjà qu'un programme informatique vendu par l'auteur peut être revendu et utilisé (le principe dit d'épuisement). Cela signifie qu'avec la vente ou après la vente d'une copie d'une œuvre (y compris le logiciel), l'auteur a perdu son droit de décider de sa distribution ultérieure.

Sur la base de ce principe, le Tribunal cantonal de Zoug a confirmé dans son arrêt du 4 mai 2011 à l'encontre de l'éditeur de logiciels Adobe (Tribunal cantonal Az. ES 2012, 822) que le commerce avec des licences de logiciels d'occasion est en principe autorisé par le Droit suisse.

Les tribunaux de l'UE sont arrivés à la même conclusion. En particulier, le tribunal régional de Munich a décidé dans son arrêt du 4 avril 2008 (relatif à l'affaire n ° 30 O 8684/07) qu'aucune autre approbation de Microsoft n'était requise pour la revente de licences logicielles Microsoft utilisées individuellement à partir d'un contrat de licence en volume. Cette décision a ensuite été confirmée par la Cour suprême fédérale allemande et la CJCE. En 2014, par exemple, la Cour suprême fédérale d'Allemagne a estimé en référence à un arrêt de la Cour européenne de justice, que le commerce des logiciels d'occasion est largement exempt de restrictions et que, par conséquent, ces programmes informatiques sont généralement disponibles à la vente.

Pour l'épuisement du droit de distribution de l'auteur, il est notamment nécessaire que :

• le logiciel a été initialement publié dans l'UE, l'EEE ou la Suisse par vente avec le consentement de l'auteur ;
• l'auteur a accordé cette licence contre paiement d'une redevance appropriée ;
• l'auteur a accordé au premier acheteur un droit permanent d'utiliser la copie ;
• les améliorations et mises à jour (« updates »), que le logiciel téléchargé par l'acheteur suivant par rapport au logiciel téléchargé par le premier acheteur, sont couvertes par un contrat de maintenance entre l'auteur et le premier acheteur ; et
• le premier acheteur a rendu inutilisable la copie du logiciel installé sur son ordinateur (par exemple : en le supprimant définitivement).
• le vendeur a en outre informé le client que l'achat d'une product key ne constitue pas une licence pour l'utilisation légale du logiciel. La licence se forme uniquement à partir de l'installation respective et de l'acceptation des conditions d'utilisation qui en résulte.

keys.express et keys.discount vendent des product keys qui permettent l'utilisation d'un logiciel. Cela signifie que la product key ne permet que le téléchargement pour l'installation. Les conditions d'utilisation d'un logiciel ou la licence résultent uniquement des conditions d'utilisation à accepter lors du téléchargement.

Ici, il n'y a aucune différence par rapport à l'achat initial. L'acheteur des licences de logiciel utilisées a également droit à tous les services liés au logiciel.

Non, cela n’est pas nécessaire.

Nous apportons donc la preuve que les droits vendus existent réellement et ont été légalement acquis.

En achetant chez nous, vous n'aurez pas de mauvaises surprises, car vous acquerrez les droits existants sur les licences de logiciel utilisées.

Le principe de la possibilité de vente libre s'étend également aux licences en volume et à la séparation des licences en volume dans le but de les revendre séparément, à condition que le nombre maximum convenu d'utilisateurs soit toujours respecté.

La condition préalable pour la revente légale de la licence utilisée est, dans tous les cas, que le premier acheteur n'ait plus besoin du logiciel au moment de la revente et supprime les copies du programme existantes sur son ordinateur.

La juridiction européenne a également approuvé cette revente. En particulier, le tribunal régional de Munich a statué dans son jugement du 4 avril 2008 sur l'affaire n ° 30 O 8684/07 qu'aucun autre consentement de Microsoft n'était requis pour la revente de licences de logiciels Microsoft utilisées individuellement à partir d'un accord de licence en volume.

Le tribunal régional de Hambourg, qui avait déjà déclaré légale en 2006 la vente de licences de logiciels d'occasion des accords de volume, est parvenu à la même conclusion (LG Hamburg, affaire 315 O 343/06)

Non, il n'y a aucune obligation légale de le faire.

Si le vendeur ou le fabricant ont des réglementations contractuelles différentes, keys.express et keys.discount s'occupent de la procédure adaptée.

Non, en principe, aucun autre consentement n'est requis pour la revente. Avec la première vente, le pouvoir de disposition sur cette copie du logiciel pour l'auteur est épuisé, de sorte qu'il n'est pas autorisé à établir d'autres conditions pour la revente.

Les licences de logiciels d'occasion peuvent être vendues dans l'UE, l'EEE et la Suisse. Pour les autres pays, la clarification juridique correspondante doit être apportée dans chaque cas. Il y a souvent un manque de jurisprudence pour les autres pays.

Le terme "logiciel d’occasion" suscite à juste titre des questions et des confusions, car les logiciels d’occasion sont souvent associés à une usure existante. Comme pour d'autres produits, un logiciel devient un logiciel d’ocasion s'il a déjà été utilisé.

Cependant, les logiciels ont l'avantage de ne pas être soumis à l'usure. L'installation et l'utilisation ne provoquent pas d'usure au sens propre du terme, mais font que le logiciel devient par définition un logiciel d’occasion. Par conséquent, un logiciel d'occasion doit être de la même qualité qu'un logiciel acheté directement auprès du fabricant ou d'un revendeur agréé. Des résultats de travail moins bons ou des composants usés ne sont pas à craindre lorsqu'il s'agit de logiciels. C'est une bonne opportunité pour les entreprises d'optimiser leurs propres coûts de licence pour les logiciels dont elles ont besoin dans leur entreprise en achetant des logiciels d'occasion.

Il s'agit généralement de licences d'entreprises qui, pour diverses raisons, fournissent des licences logicielles inutilisées ou non nécessaire. Les raisons peuvent être des consolidations ou des fusions. Les changements de système ou la planification défectueuse au sein d'une entreprise libèrent également des licences de logiciels d'occasion. (Ou bien si une entreprise cesse ses activités commerciales et que les licences sont donc libérées lors d'une vente en liquidation) Si une entreprise cesse ses activités commerciales, ses licences peuvent donc libérées et vendues lors d'une vente en liquidation.

Vous recevrez un bon de livraison avec la clé du produit. Vous recevrez également le lien vers le téléchargement gratuit (même si vous n'achetez pas de clé) dans notre boutique

Sous « Mes commandes », vous trouverez également le lien vers notre centre de téléchargement. Il s'agit d'un fichier .rar, que vous devez décompresser après le téléchargement, puis lancer le fichier « setup » ou « start » et démarrer le processus d'installation.

Comment et où entrer la product key ? Sur votre ordinateur, cliquez sur : Touche Windows - Panneau de configuration - Programmes et fonctionnalités. Votre programme devrait être là. Lancez le programme installé et entrez la clé de produit. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez effectuer des modifications avec le bouton droit de la souris ou saisir directement la clé du produit.

Oui, plusieurs clients keys.express et keys.discount ont déjà été audités avec succès par l'auteur du logiciel et n'ont pas remis en question la légalité de la revente selon la procédure keys.express ou de keys.discount.

Veuillez nous contacter à welcome@keys.express si vous avez besoin de plus d'informations sur les audits.

keys.express et keys.discount ont déjà fourni des clients de références à plusieurs clients dans le cadre de la vente de product keys.

À la demande des clients, keys.express et keys.discount sont prêt à prendre contact avec des clients de référence. Veuillez nous contacter directement à welcome@keys.express si vous souhaitez que nous vous mettions en contact avec un client de référence.

4.16.1. Que signifie ESD ?

ESD signifie « Distribution Électronique de Logiciels » (Electronic Software Download en anglais) et signifie la distribution de logiciels et de jeux sur Internet à télécharger. Par conséquent, il n'y a pas d'expédition de supports de données physiques ou de cartes lors de l'achat de produits numériques. Il vous suffit de télécharger le programme ou le jeu directement depuis un serveur et de l'installer.

4.16.2. Quels sont les avantages de l'ESD ?

Les avantages de l'ESD sont :

• Disponibilité illimitée ;
• Un emplacement unique de vos product keys sur notre portail ;
• Disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
• Il n'y a pas d'attente pour la livraison (envoyée par e-mail dans l'heure suivant la fin de la commande).

4.16.3. Comment fonctionne l'ESD ?

Pour télécharger votre programme ou jeu depuis le serveur, vous devez procéder de la manière suivante :

• Étape 1 - Terminez votre commande : Placez l'article souhaité dans le panier et terminez le processus de commande. Après avoir terminé la commande, vous recevrez un e-mail de confirmation.
• Étape 2 - Courriel de confirmation : Peu de temps après avoir reçu le courriel de confirmation, vous recevrez un deuxième courriel. Vous y trouverez la product key. À côté de la product key, il y a un bouton de copie. Appuyez sur le bouton de copie et copiez la product key.
• Étape 3 - Activez le logiciel : Téléchargez le logiciel requis à partir du centre de téléchargement. Installez le logiciel. Collez la product key requise dans le champ licence et terminez l'installation.

Si vous avez des questions qui ne figurent pas dans la "FAQ", vous pouvez nous contacter par e-mail à welcome@keys.express.